J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05623

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Arrêté du 7 avril 1999 portant délégation de signature

NOR : INTD9900160A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1998 modifié portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 du l'arrêté du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Béatrice Abollivier-Raoult, MM. Fabrice Leggeri et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale.
« 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Barrière-Litvak et MM. Serge Delrieu et Renaud Fournalès, attachés d'administration centrale.
« 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale. »

Art. 2. - L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F : Mmes Jocelyne Guerre et Orianne Chenain, MM. Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale. »

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1999.


Jean-Pierre Chevènement